Avant de faire votre demande de carte grise, vous devez rassembler les bons documents. La liste varie selon le type de démarche. Un document manquant ou incorrect peut bloquer ou retarder votre dossier.
Documents pour un changement de titulaire (voiture d'occasion)
- Certificat de cession (Cerfa 15776) — signé par le vendeur et l'acheteur, avec date et heure
- Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
- Carte grise originale barrée, datée et signée par le vendeur avec la mention "vendu le [date]"
- Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Permis de conduire en cours de validité
- Attestation d'assurance du véhicule
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Contrôle technique de moins de 6 mois (obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Mandat de demande de carte grise (Cerfa 13757) (fourni par le prestataire)
Documents pour un changement d'adresse
- Carte grise actuelle (ou numéro d'immatriculation)
- Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
- Justificatif de domicile à la nouvelle adresse, de moins de 6 mois
- Pièce d'identité
- Permis de conduire en cours de validité
- Attestation d'assurance du véhicule
- Mandat de demande de carte grise (Cerfa 13757) (fourni par le prestataire)
Documents pour un duplicata
- Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
- Pièce d'identité
- Permis de conduire en cours de validité
- Attestation d'assurance du véhicule
- Justificatif de domicile
- Déclaration de vol de la carte grise (si applicable)
- Contrôle technique valide (si véhicule > 4 ans)
- Mandat de demande de carte grise (Cerfa 13757) (fourni par le prestataire)
Documents pour une déclaration de cession
- Certificat de cession (Cerfa 15776) — complété en lettres capitales, signé par le vendeur, avec date et heure précises
- Carte grise originale barrée avec la mention "vendu le [date]" et la signature du vendeur
- Pièce d'identité du vendeur
- Mandat de demande de carte grise (Cerfa 13757) (fourni par le prestataire)
Documents pour un certificat provisoire WW
- Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
- Pièce d'identité en cours de validité
- Permis de conduire en cours de validité
- Attestation d'assurance du véhicule
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise étrangère ou COC (certificat de conformité européen)
- Justificatif de propriété du véhicule (facture d'achat ou certificat de cession)
- Quitus fiscal des impôts (UE, ou preuve de demande de quitus) ou certificat 846A des douanes (hors UE) pour les véhicules importés
- Mandat de demande de carte grise (Cerfa 13757) (fourni par le prestataire)
Documents pour une carte grise — véhicule étranger importé
- Demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
- Pièce d'identité en cours de validité
- Permis de conduire en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise étrangère ou titre équivalent
- Certificat de conformité européen (COC) ou réception à titre isolé (RTI) pour les véhicules hors UE
- Contrôle technique de moins de 6 mois (français ou d'un pays membre de l'UE) si le véhicule a plus de 4 ans
- Quitus fiscal des impôts (UE) ou certificat 846A des douanes (hors UE)
- Mandat de demande de carte grise (Cerfa 13757) (fourni par le prestataire)
Documents pour une déclaration d'achat (Pro)
La déclaration d'achat est réservée aux professionnels de l'automobile (négociants, marchands de véhicules).
- Carte grise originale barrée avec la mention "vendu le [date]"
- Certificat de cession (Cerfa 15776) signé par les deux parties. Si le véhicule a été acheté à un garage, fournir également le récépissé de déclaration d'achat.
- Certificat de déclaration d'achat (Cerfa 13751)
- Pièce d'identité du professionnel en cours de validité
- Extrait Kbis du professionnel acquéreur
- Mandat de demande de carte grise (Cerfa 13757) (fourni par le prestataire)
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🧮 Calculer le prix de ma carte grise →Le certificat de cession (Cerfa 15776)
Le certificat de cession (Cerfa 15776) est le formulaire officiel de cession d'un véhicule. Il est indispensable pour tout changement de titulaire. Points de vigilance :
- Remplissez-le en lettres capitales
- La date et l'heure de cession doivent être précises
- Les informations du véhicule (immatriculation, VIN) doivent correspondre exactement à la carte grise
- Les deux parties doivent signer
- Faites-en deux exemplaires — un pour chaque partie
Justificatifs de domicile acceptés
- Facture d'électricité, de gaz, d'eau ou d'internet de moins de 6 mois
- Quittance de loyer d'un organisme officiel
- Avis d'imposition ou de non-imposition
- Attestation d'assurance habitation récente
Guides associés
- Comment faire sa carte grise en ligne
- Carte grise voiture d'occasion
- Changement d'adresse carte grise
- Les 5 erreurs à éviter pour la carte grise d'occasion
Questions fréquentes
Quels documents faut-il pour faire une carte grise d'occasion ?
Cerfa 15776 signé, carte grise barrée, pièce d'identité, justificatif de domicile (-6 mois), contrôle technique (-6 mois si véhicule >4 ans), et mandat prestataire si vous utilisez un service agréé.
Où télécharger le Cerfa 15776 ?
Gratuitement sur service-public.fr. Imprimez-le, remplissez-le en lettres capitales et faites-le signer par les deux parties avec date et heure précises.
Quel justificatif de domicile est accepté ?
Une facture d'énergie ou d'internet, une quittance de loyer ou un avis d'imposition de moins de 6 mois. Si vous êtes hébergé, une attestation d'hébergement est requise.
Le contrôle technique est-il toujours obligatoire ?
Oui pour les véhicules de plus de 4 ans lors d'un changement de titulaire. Il doit dater de moins de 6 mois. En cas de contre-visite non levée, le dossier est bloqué.